Conditions d'utilisation

1. Présentation de RIDA VTC

RIDA VTC est une plateforme numérique de mise en relation entre des passagers et des chauffeurs VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur) indépendants, accessible via l'application web disponible à l'adresse ridatransports.com.

La plateforme est utilisable depuis n'importe quel pays. La disponibilité effective d'une course dépend de la présence d'un chauffeur inscrit à proximité du point de départ. Les tarifs, devises et règles applicables varient selon le pays de départ de la course.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).

2. Accès au service

La plateforme RidaVTC est accessible via :

• Application passager : app.ridatransports.com
• Application chauffeur : chauffeur.ridatransports.com

Les deux applications sont des Progressive Web Apps (PWA) installables directement depuis le navigateur sur iOS et Android. Des applications Android sont également distribuées via le Google Play Store.

L'accès au service est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus) disposant d'un compte validé. RIDA VTC se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte à sa discrétion.

3. Inscription

Inscription Passager

Pour réserver une course, le passager doit créer un compte en fournissant :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Mot de passe sécurisé

Aucune vérification de pièce d'identité n'est requise pour les passagers.

Inscription Chauffeur

Les chauffeurs souhaitant rejoindre la plateforme doivent fournir :

• Informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone)
• Numéro de carte VTC ou licence chauffeur en cours de validité
• Justificatifs du véhicule (carte grise, assurance professionnelle)
• Pièce d'identité en cours de validité
• IBAN pour les reversements (si paiement Stripe)

L'activation du compte chauffeur est soumise à validation manuelle par l'équipe RIDA VTC. Un email de confirmation est envoyé à l'issue de cette vérification.

4. Le service

Réservation d'une course

Le passager saisit son adresse de départ et sa destination. La plateforme calcule automatiquement un prix estimé basé sur la distance et la durée du trajet. Le passager choisit son mode de paiement et soumet sa demande.

Négociation de prix

L'une des particularités de RIDA VTC est la négociation de prix en temps réel entre passager et chauffeur. Après réception d'une proposition initiale, chaque partie peut soumettre une contre-proposition. La course est confirmée lorsque les deux parties s'accordent sur un prix.

Attribution et dispatch

La plateforme diffuse la demande de course aux chauffeurs disponibles dans la zone. Le premier chauffeur acceptant la course aux conditions du passager est automatiquement attribué.

Un système de file d'attente permet aux passagers d'être mis en relation avec un chauffeur déjà en course, qui prendra en charge la demande dès la fin de sa course en cours.

Code PIN de sécurité

Avant le démarrage de chaque course, un code PIN à 4 chiffres est communiqué au passager. Le chauffeur doit saisir ce code pour confirmer la prise en charge réelle du passager. Ce mécanisme garantit la sécurité des deux parties.

Suivi en temps réel

Le passager peut suivre la position de son chauffeur en temps réel sur une carte, depuis la confirmation de la course jusqu'à sa destination.

5. Tarifs & paiement

Calcul du prix (France)

Le prix affiché est calculé selon la formule : max(10 ; km × 1,15 + min × 0,25), augmenté de la commission RidaVTC de 9 % puis des frais de service de 2 €. Le prix final est présenté au passager avant toute réservation, sans frais caché.

Tarifs hors de France

Des grilles tarifaires spécifiques, exprimées dans la devise locale, s'appliquent aux courses effectuées hors de France (notamment au Maroc en dirhams). Ces tarifs sont affichés dans l'application au moment de la réservation. À défaut de grille configurée pour un pays donné, la grille française en euros s'applique par défaut.

Frais d'absence du passager

Lorsque le chauffeur s'est présenté au point de rendez-vous convenu et que le passager ne se présente pas dans le délai d'attente prévu, le chauffeur peut déclarer l'absence du passager. La course est alors annulée et des frais d'absence sont dus.

Sur ce montant, 5,00 € sont reversés au chauffeur à titre de dédommagement pour son déplacement, le solde revenant à RidaVTC au titre des frais de service.

Pour les courses effectuées hors de France, un montant équivalent exprimé dans la devise locale s'applique. Le montant exact est affiché dans l'application avant la validation du paiement, et aucun autre montant ne peut être prélevé.

Pour les courses réglées par carte bancaire en ligne, ces frais font l'objet d'une capture partielle de l'autorisation bancaire déjà obtenue lors de la réservation ; le solde de l'autorisation est libéré. Le passager est informé de l'existence et du montant de ces frais sur l'écran de paiement, avant la validation de sa carte. Aucun autre montant n'est prélevé.

Ces montants peuvent être ajustés par pays. Le montant applicable est celui affiché dans l'application au moment de la réservation.

Annulation par le passager

Le passager peut annuler sa course sans frais tant qu'aucun chauffeur ne s'est présenté au point de rendez-vous. Aucun montant n'est prélevé et toute autorisation bancaire en cours est libérée.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent en lieu et place.

Modes de paiement acceptés

Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon le chauffeur attribué et les autorisations configurées par l'administrateur. Le passager sélectionne son mode de paiement avant de soumettre sa demande.

En cas de paiement par Stripe, le montant est préautorisé puis débité à la fin de la course. En cas d'échec du paiement bancaire, la course est automatiquement annulée et le passager peut réessayer.

Reversements chauffeur

Le chauffeur perçoit le sous-total de la course diminué de la commission RidaVTC. La commission est définie individuellement dans l'administration (défaut : 9%). Les chauffeurs en relation de client privé peuvent bénéficier d'un taux de commission personnalisé.

6. Clients privés

RIDA VTC propose un système de relation chauffeur-client privé permettant à un passager d'être directement mis en relation avec un chauffeur spécifique sans passer par le dispatch général.

Fonctionnement

• Le chauffeur génère un lien d'invitation depuis son espace
• Le passager accepte l'invitation via ce lien
• Toutes les courses suivantes du passager sont proposées en priorité à son chauffeur attitré
• Si le chauffeur est indisponible, le passager peut choisir d'attendre, d'utiliser le dispatch général, ou d'annuler

Conditions tarifaires spécifiques

Dans le cadre d'une relation client privé :

• Les frais de service peuvent être réduits ou supprimés (configuré par l'admin)
• Le taux de commission peut être personnalisé
• Le mode de paiement est géré directement entre le chauffeur et le passager

7. Obligations des parties

Obligations du passager

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Se trouver au lieu de départ indiqué à l'heure convenue
• Communiquer le code PIN au chauffeur avant le démarrage
• Ne pas annuler abusivement et répétitivement des courses
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Régler la course conformément au mode de paiement sélectionné
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales

Obligations du chauffeur

• Être titulaire de toutes les autorisations légales requises (carte VTC, assurance professionnelle)
• Maintenir son véhicule en parfait état de fonctionnement et de propreté
• Respecter le Code de la route et la réglementation VTC en vigueur
• Être ponctuel et se présenter à l'adresse indiquée
• Valider le code PIN avant de démarrer la course
• Traiter les passagers avec professionnalisme et respect
• Déclarer ses revenus conformément à la législation fiscale applicable
• Mettre à jour ses documents administratifs en cas d'expiration

Obligations de RIDA VTC

• Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle et sécurisée
• Assurer la confidentialité des données personnelles (voir Politique de confidentialité)
• Traiter les signalements et litiges dans les meilleurs délais
• Reverser les gains aux chauffeurs conformément aux conditions convenues

8. Responsabilité

RIDA VTC agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La responsabilité du transport incombe exclusivement au chauffeur en tant que prestataire indépendant.

Limitations

• RIDA VTC ne peut être tenu responsable des dommages causés lors d'une course
• RIDA VTC ne garantit pas un délai d'intervention précis (dépend des chauffeurs disponibles)
• En cas d'indisponibilité technique de la plateforme, RIDA VTC s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais
• Les informations de géolocalisation (Google Maps) sont fournies par un prestataire tiers et peuvent présenter des inexactitudes

Assurance

Chaque chauffeur est personnellement responsable de souscrire à une assurance professionnelle couvrant son activité de transport de personnes. RIDA VTC vérifie la présence d'une assurance valide lors de l'activation du compte chauffeur.

Signalements

Tout incident peut être signalé depuis l'application ou par email à [email protected]. RIDA VTC traite chaque signalement avec sérieux et peut suspendre un compte en cas de comportement inapproprié.

9. Résiliation

Par le passager

Le passager peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres ou en contactant [email protected]. La suppression est effective sous 72 heures ouvrées. Les données sont anonymisées dans le délai prévu par notre politique de confidentialité.

Par le chauffeur

Le chauffeur peut cesser son activité sur la plateforme à tout moment en informant l'équipe RidaVTC par email. Les gains en attente de versement restent dus et seront réglés dans un délai de 30 jours.

Par RIDA VTC

RIDA VTC peut suspendre ou supprimer tout compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Documents administratifs expirés ou invalides (chauffeurs)
• Signalements répétés fondés

Modification des CGU

RIDA VTC se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du service :

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse email ci-dessus. RidaVTC s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

11. Médiation & litiges

Réclamation préalable

En cas de différend, le passager ou le chauffeur doit d'abord adresser une réclamation écrite au service client à l'adresse [email protected], en exposant précisément l'objet du litige.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, lorsque la réclamation préalable écrite n'a pas permis de trouver une solution dans un délai de deux mois.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la saisine ultérieure des juridictions compétentes.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

12. Mentions légales

Éditeur du site

Directeur de la publication

M. Rida BALOUBALI, en qualité de Président.

Hébergement

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et les applications RidaVTC — textes, images, logo, marque, structure, code source — est la propriété exclusive de la société RIDA ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçable à l'adresse [email protected]. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.